Pour de nombreux salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un arrêt maladie, il n’est pas toujours évident de savoir à quelle indemnisation prétendre, entre versement d’indemnités journalières par la sécurité sociale et complément de salaire par l’employeur. Cet article revient sur la procédure à suivre en cas d’arrêt maladie, sur l’articulation des différents mécanismes d’indemnisation et sur les droits et devoirs du salarié pendant l’arrêt de travail.
Transmission de votre arrêt de travail à l’employeur dans les 48 heures
En cas d’arrêt de travail prescrit par votre médecin traitant, vous devez adresser sans délai et au maximum dans les 48 heures (une convention collective peut prévoir un délai différent) :
- Les volets 1 et 2 de votre arrêt à votre caisse d’assurance maladie (uniquement dans le cas où votre médecin n’a pas établi l’arrêt de travail en ligne) ;
- Le volet 3 à votre employeur, par courrier recommandé ou par email (afin de conserver la preuve de l’envoi).
Avant d’accomplir ces démarches, pensez à conserver une copie de l’arrêt de travail.
En pratique, il est conseillé d’avertir votre employeur le plus tôt possible.
Attestation de salaire établie par l’employeur
Lorsque l’employeur est avisé de votre arrêt de travail, il doit dans un délai de 5 jours transmettre à votre Caisse d’assurance maladie une attestation de salaire (document indiquant votre salaire des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail).
Dès que l’Assurance Maladie reçoit cette attestation de salaire, elle vous verse, tous les 14 jours, des indemnités journalières de sécurité sociale.
Indemnités journalières versées par la sécurité sociale
Un délai de carence de 3 jours (pas de versement d’indemnités journalières) est appliqué en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle et pour chaque nouvel arrêt de travail séparé de plus de 48 heures du précédent.
Il n’y a pas de délai de carence en cas d’arrêt pour accident du travail ou pour maladie professionnelle. Vous percevez alors vos indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt de travail.
Le montant de l’indemnité journalière est égal à 50 % de votre salaire journalier de base.
Le salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt de travail, divisé par 91,25.
Par exemple, avec un salaire mensuel de 2500 €, l’indemnité journalière est égale à 41,09 € (soit 2500 € x 3 / 91,25 = 82,19 €, puis 82,19 € x 50 % = 41,09 €).
Cette indemnité est versée pour chaque jour calendaire d’arrêt de travail, y compris les samedis et les dimanches.
Au 1er janvier 2024, le montant maximal de l’indemnité journalière est de 52,28 € bruts, soit 1528,40 € bruts pour un mois de 30 jours.
Si vous avez au moins trois enfants à charge, votre indemnité journalière est majorée à partir du 31ème jour d’arrêt de travail continu, et atteint alors 66,66 % du salaire journalier de base.
En cas d’arrêt de travail d’une durée continue supérieure à 6 mois, le médecin conseil de l’Assurance Maladie doit se prononcer sur la nécessité de la poursuite des arrêts maladie. Le cas échéant, le salarié est placé en affection de longue durée (ALD). Le versement d’indemnités journalières de la sécurité sociale ne peut pas excéder trois années consécutives. A défaut de reprise du travail au terme de ces trois années, une demande de pension d’invalidité peut être faite.
Indemnités complémentaires versées par l’employeur
En cas d’arrêt maladie, le Code du travail prévoit, pour tout salarié ayant un an d’ancienneté, et après un délai de carence de 7 jours, un maintien de salaire égal à 90% de la rémunération mensuelle brute pendant les 30 premiers jours et de 66,66 % pendant les 30 jours suivants.
Chacune de ces périodes est augmentée de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté acquise, sans que chacune d’elles ne puisse dépasser 90 jours.
| Ancienneté | Maintien à 90% | Maintien à 66% | Total |
| Jusqu’à 5 ans | 30 jours | 30 jours | 60 jours |
| Entre 6 et 10 ans | 40 jours | 40 jours | 80 jours |
| Entre 11 et 15 ans | 50 jours | 50 jours | 100 jours |
| Entre 16 et 20 ans | 60 jours | 60 jours | 120 jours |
| Entre 21 et 25 ans | 70 jours | 70 jours | 140 jours |
| Entre 26 et 30 ans | 80 jours | 80 jours | 160 jours |
| A partie de 31 ans | 90 jours | 90 jours | 180 jours |
Votre convention collective ou un accord d’entreprise peuvent toutefois prévoir une indemnisation plus avantageuse.
Le montant que vous verse concrètement l’employeur dépend de l’application ou non de la subrogation.
En l’absence de subrogation, vous percevez directement les indemnités de la sécurité sociale et votre employeur vous verse des indemnités complémentaires, déduction faite du montant versé par la sécurité sociale.
En cas de subrogation, vous ne percevez pas directement les indemnités de la sécurité sociale mais votre employeur vous verse votre maintien de salaire sans déduction des indemnités de la sécurité sociale (90% puis 66,66% de votre rémunération mensuelle brute). Dans ce cas, votre employeur récupère auprès de la caisse d’assurance maladie vos indemnités journalières, dont il conserve le montant.
Heures de sortie autorisées
Votre arrêt de travail peut prévoir des sorties autorisées avec ou sans restriction d’horaires. En cas de restriction d’horaires, vous devez être présent à votre domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h.
Éventuel contrôle médical
Pendant la durée de votre arrêt de travail, votre employeur peut mandater un médecin contrôleur pour procéder à une contre-visite médicale. De même, le médecin conseil de votre caisse d’assurance maladie peut effectuer un contrôle médical à votre domicile.
Si ces médecins estiment que votre arrêt de travail n’est pas justifié ou si vous ne vous rendez pas disponible pour cette visite de contrôle, les indemnités journalières de la sécurité sociale et les indemnités complémentaires de l’employeur peuvent être suspendues.
Séjour en dehors du département ou à l’étranger pendant l’arrêt de travail
Il est possible de quitter votre département ou de séjourner à l’étranger pendant votre arrêt de travail à condition que votre médecin traitant vous en fasse la prescription écrite et que vous en demandiez l’autorisation préalable à votre caisse d’assurance maladie au moins 15 jours avant la date de départ envisagée. En cas d’acceptation, vous devrez communiquer à la caisse d’assurance maladie l’adresse à laquelle vous séjournerez.
Exercice d’une autre activité pendant l’arrêt de travail : attention à l’obligation de loyauté
Pendant l’arrêt de travail, le salarié reste tenu à une obligation de loyauté envers son employeur. Toutefois, l’exercice d’une autre activité professionnelle pendant cette période ne constitue pas, en lui-même, un manquement à cette obligation de loyauté (Cass. Soc. 4 juin 2002, n° 00-40.894).
Deux situations doivent néanmoins être distinguées :
- Si vous exercez une activité concurrente, le préjudice est nécessairement causé à l’égard de votre employeur (Cass. Soc. 28 janvier 2015, 13-18.354) ;
- Si vous n’exercez pas une activité concurrente, votre employeur doit alors rapporter la preuve d’un préjudice (Cass. Soc. 12 octobre 2011, n° 10-16.649). La Cour de cassation a précisé que ce préjudice ne peut résulter du seul versement par l’employeur d’indemnités complémentaires durant l’arrêt de travail (Cass. Soc. 26 février 2020, n° 18-10.017).
Quoi qu’il en soit, dans le cas où vous souhaiteriez exercer une autre activité pendant votre arrêt de travail, il est nécessaire, afin d’éviter tout risque de licenciement, de bien vérifier et respecter les obligations issues des différentes clauses de votre contrat de travail (non-concurrence, exclusivité, obligation de loyauté) et de vous demander si l’exercice de cette activité pourrait nuire d’une manière ou d’une autre à l’activité de votre employeur.
