Je vous accompagne pour contester votre licenciement pour motif économique
Le licenciement économique, comme les autres types de licenciements, doit reposer sur un motif réel et sérieux : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l’entreprise pour sauvegarder la compétitivité, cessation totale et définitive de l’activité.
Motif économique, obligation de reclassement et ordre des licenciements
L’employeur doit apporter la preuve de l’existence de l’un des 4 motifs économiques susvisés, doit proposer des postes de reclassement et veiller à respecter l’ordre des licenciements.
Recherche de postes de reclassement
Respect de la procédure de recherche de postes de reclassement à proposer au salarié avant son licenciement.
Ordre des licenciements
Respect des critères (ancienneté, situation de famille, âge, handicap…) qui déterminent l’ordre des licenciements entre les salariés concernés.
Quelles indemnités en cas de contestation d’un licenciement économique ?
Dans le cadre d’une négociation ou d’une action en justice devant le Conseil de prud’hommes compétent, le salarié qui conteste son licenciement peut obtenir diverses indemnités cumulées :
- Indemnité pour licenciement nul ou injustifié ;
- Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
- Indemnité de préavis.
L’avocat vous aide à identifier vos préjudices spécifiques liés à un licenciement économique injustifié.
Quels sont les étapes de la procédure de contestation d’un licenciement économique ?
étape 1 : Analyse du dossier
Analyse du dossier afin d’évaluer les indemnités à solliciter, les chances de réussite et la stratégie à mettre en œuvre.
étape 2 : Négociation amiable
Engager une tentative de négociation amiable, afin de trouver une solution certaine convenant à l’employeur et au salarié.
étape 3 : Saisine prud'homale
En cas d’impossibilité de trouver une solution amiable, saisir le Conseil de prud’hommes pour contester le licenciement.
étape 4 : Audience de conciliation
Audience de conciliation durant laquelle les parties peuvent trouver un accord homologué par le Conseil de prud’hommes.
étape 5 : Audience de jugement
En cas de conciliation impossible, audience de jugement, durant laquelle les avocats des deux parties plaident devant quatre juges prud’homaux.
étape 6 : Jugement
Jugement rendu par le Conseil de prud’hommes, et possible appel dans le délai d’un mois si la décision est défavorable.
Pourquoi demander à un avocat d’assurer votre défense pour contester votre licenciement ?
Recourir à un avocat pour assurer sa défense devant le Conseil de prud’hommes est essentiel pour de multiples raisons.
L'Expertise juridique
Par son expertise juridique, le rôle de l’avocat est d’analyser en amont de toute action en justice la viabilité et les chances de succès de votre dossier, en définissant de manière concertée une véritable stratégie d’action pour obtenir gain de cause.
Les indemnités
L’avocat procède à une juste évaluation des indemnités qu’il est possible de solliciter en fonction de vos préjudices. L’avocat traduit les faits et les manquements auxquels vous avez été exposé en demandes juridiques et indemnitaires.
Les preuves
Des faits sans preuves ne sont pas suffisants : le rôle de l’avocat consiste alors à vous aider à réunir l’ensemble des preuves pertinentes, à les trier et à les mettre en valeur, afin de faciliter la compréhension du dossier par le juge.
la maîtrise de la procédure
Le rôle de l’avocat est de vous assurer la maîtrise des rouages d’une procédure judiciaire de plus en plus technique et qui, mal comprise, peut retarder ou faire échec au dénouement du procès.
La représentation
Lors des audiences, l’avocat présente une argumentation claire, pertinente et synthétique en vue de défendre au mieux les intérêts de son client, dans le temps souvent très court dont il dispose pour plaider.
Les négociations
L’avocat a un rôle de négociateur lorsqu’il est possible de trouver une solution amiable. Le but est de permettre une issue certaine, permettant d’éviter les aléas d’une décision judiciaire, les frais de justice, et les délais de procédure.