Je vous accompagne dans la mise en œuvre de la procédure de licenciement pour inaptitude médicale
Le licenciement pour inaptitude médicale résulte d’un avis rendu par le médecin du travail qui déclare le salarié inapte à son poste de travail ou à tout poste dans l’entreprise en raison de son état de santé.
Licenciement pour inaptitude médicale, de quoi parle t-on ?
Le licenciement pour inaptitude médicale résulte d’un avis rendu par le médecin du travail qui déclare le salarié inapte à son poste de travail ou à tout poste dans l’entreprise en raison de son état de santé. L’avis d’inaptitude est généralement rendu après une période d’arrêt maladie, au terme de laquelle le médecin du travail constate que le salarié ne peut plus exercer ses fonctions comme auparavant.
Il existe deux types d’inaptitudes :
Inaptitude professionnelle
L’inaptitude est d’origine professionnelle lorsqu’elle résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Inaptitude non professionnelle
L’inaptitude est d’origine non professionnelle lorsqu’elle ne résulte pas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Toutefois, l’inaptitude d’origine non professionnelle peut être en lien avec le travail (harcèlement, burnout…).
Quelles indemnités le salarié peut-il demander en cas de licenciement pour inaptitude médicale ?
Inaptitude professionnelle
Un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ouvre droit à :
- une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement ;
- une indemnité de préavis.
Inaptitude non professionnelle
Un licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle ouvre droit uniquement à une indemnité conventionnelle ou légale de licenciement non doublée.
Si l’inaptitude résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de protéger votre santé d’une situation de harcèlement, il est également possible de demander des dommages et intérêts spécifiques en réparation de ce préjudice. Vous pouvez également faire requalifier par le Conseil de prud’hommes le licenciement pour inaptitude en un licenciement nul ou injustifié, permettant d’obtenir une indemnisation supplémentaire pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.
Quels sont les étapes de la procédure de licenciement pour inaptitude médicale ?
étape 1 : le dossier médical
Préparez votre dossier médical afin d’obtenir un avis d’inaptitude auprès du médecin du travail
étape 2 : La visite médicale
Solliciter l’organisation par votre employeur d’une visite médicale auprès de la médecine du travail
étape 3 : l'avis d'inaptitude
Avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail
étape 4 : reclassement
Proposition par l’employeur de postes de reclassement, en tenant compte des préconisations du médecin du travail et après avis du CSE
étape 5 : Réponse du salarié
Acceptation ou refus par le salarié des propositions de postes de reclassement
étape 6 : Licenciement pour inaptitude
En cas de refus par le salarié des propositions de postes de reclassement, licenciement pour inaptitude
Pourquoi recourir à un avocat dans le cadre d’une procédure d’inaptitude ?
Lorsque votre état de santé ne vous permet plus d’occuper votre poste de travail, il peut être opportun de demander au médecin du travail d’être déclaré inapte, pour ne pas mettre davantage en danger votre santé, et vous extraire d’un climat anxiogène lorsque la dégradation de votre état de santé résulte d’un manquement de votre employeur.
Négociation et indemnités
Le recours à l’avocat permet de bien préparer la procédure, qui peut être menée en parallèle d’une négociation amiable de rupture de votre contrat. En cas de manquements de l’employeur, il est possible d’envisager une saisine du conseil de prud’hommes, afin d’obtenir une indemnisation supplémentaire.
Protection de la santé et prise de recul
L’avocat vous accompagne dans la mise en œuvre de cette procédure, qui mérite d’être préparée au mieux, afin de permettre au médecin du travail de jouer son rôle : protéger votre santé en vous déclarant inapte, si la reprise ou la poursuite du travail s’avère impossible.
Aménagements du poste de travail
Selon les situations, la poursuite du travail peut être envisagée moyennant des aménagements ou un changement de poste de travail. Dans ce cas, le médecin du travail rend un avis d’aptitude avec réserves.