Je vous accompagne pour demander à votre employeur vos heures supplémentaires impayées
La demande de paiement des heures supplémentaires réalisées peut concerner des heures effectuées avec l’accord explicite ou implicite de l’employeur. Le contrat de travail peut être en cours ou arrivé à son terme.
Quelles demandes en cas d’heures supplémentaires impayées ?
Les heures supplémentaires se décomptent sur une base hebdomadaire et non mensuelle. Il s’agit des heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine. En principe, les 8 premières heures supplémentaires réalisées chaque semaine au-delà des 35 heures habituelles doivent être payées avec un taux horaire majoré de 25 %. Les heures suivantes doivent être payées avec un taux horaire majoré de 50 %. Votre convention collective peut cependant prévoir des majorations différentes.
| Heures supplémentaires | Majoration |
| 36 à 43ème | 25% |
| 44ème et suivantes | 50% |
Si votre contrat de travail est en cours
Vous pouvez solliciter le versement des heures supplémentaires réalisées dans la limite d’une période de trois ans précédant la date de votre demande en justice.
Si votre contrat de travail a été rompu
Vous pouvez solliciter le versement des heures supplémentaires réalisées durant les trois années qui précèdent la date de rupture de votre contrat de travail.
Les heures supplémentaires impayées peuvent également générer d’autres demandes en fonction de votre situation :
- Indemnité pour travail dissimulé (en cas de mention sur vos bulletins de paie d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli, et ceci de manière intentionnelle par l’employeur) ;
- Indemnité pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos (en cas de dépassement du contingent d’heures supplémentaires autorisé par votre convention collective) ;
- Indemnité pour non-respect des durées minimales de repos et maximales de travail ;
- Dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de préserver la santé du salarié…
Quelle procédure pour obtenir le paiement des heures supplémentaires ?
étape 1
Établir un décompte précis et détaillé, jour après jour, semaine après semaine, des heures supplémentaires effectuées.
étape 2
Chiffrer le montant financier des heures supplémentaires impayées, après déduction des jours de récupération et des pauses déjeuner
étape 3
Réunir le maximum de preuves permettant de démontrer la réalisation des heures supplémentaires.
Pourquoi faire appel à un avocat pour obtenir le versement de vos heures supplémentaires impayées ?
Pour que la demande de paiement des heures supplémentaires aboutisse, vous devez préparer votre dossier en produisant un décompte précis et circonstancié de l’ensemble des heures effectuées, au réel, jour après jour, semaine après semaine.
évaluer votre dossier
Le rôle de l’avocat est de vous informer sur les chances de succès de votre dossier, en fonction des éléments dont vous disposez au soutien de votre demande d’heures supplémentaires.
constituer le dossier
L’avocat réalise le décompte de vos heures supplémentaires impayées avec précision, afin d’éviter les anomalies dont pourrait ensuite se saisir l’employeur pour contester votre demande de rappel de salaire.
Rassembler les preuves
L’avocat vous aide à réunir toutes les preuves nécessaires à la réalisation de votre dossier. Cela comprend les emails, les SMS, les attestations, les plannings, fichiers de pointage…
CONTESTER LE DÉCOMPTE HORAIRE DE L'EMPLOYEUR
L’avocat permet de contester un éventuel décompte contraire produit par l’employeur, suite à vos démarches pour obtenir le versement de vos heures supplémentaires impayées.
Vous informer et vous représenter
L’avocat vous informe sur l’ensemble des demandes liées aux heures supplémentaires qu’il est possible de faire en fonction de votre situation, et présente ces demandes aux juges.
Revendiquer vos heures supplémentaires
L’avocat adresse à l’employeur vos demandes de paiement des heures supplémentaires, exercice délicat, notamment lorsque votre contrat de travail est toujours en cours.