Je vous accompagne pour obtenir votre rupture conventionnelle dans les meilleures conditions
La rupture conventionnelle est un accord écrit entre l’employeur et le salarié ayant pour but de mettre fin au contrat de travail qui les lie, dans des conditions convenues entre les deux parties. Ce n’est ni un licenciement, ni une démission.
Quel est l’intérêt pour le salarié d’obtenir une rupture conventionnelle ?
Les indemnités de départ
La rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier d’une indemnité de départ au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, ou à l’indemnité de départ prévue par votre convention collective, si cette dernière est plus favorable.
Les droits au chômage
Cet accord permet au salarié de bénéficier des allocations chômage, dans la limite de 18 mois pour le salarié de moins de 53 ans, de 22,5 mois pour le salarié âgé de 53/54 ans et de 27 mois pour le salarié âgé de plus de 55 ans.
Quels sont les étapes de la procédure de rupture conventionnelle ?
La mise en œuvre d’une rupture conventionnelle suit une procédure d’une durée de 5 à 6 semaines, avant la rupture définitive du contrat de travail.
étape 1 : entretien de préparation
Un ou plusieurs entretiens pour négocier avec l’employeur les modalités de la rupture conventionnelle.
étape 2 : signature
Signature par l’employeur et le salarié du formulaire de rupture conventionnelle en 3 exemplaires.
étape 3 : délai de rétractation
Attente du délai de rétractation (15 jours calendaires) si l’une des deux parties souhaite changer d’avis durant cette période.
étape 4 : envoi à l'administration du travail
Envoi d’un exemplaire de la rupture conventionnelle à l’administration du travail pour homologation.
étape 5 : délai d'homologation
Attente du délai d’homologation par l’administration du travail d’une durée de 15 jours ouvrables.
étape 6 : rupture du contrat
Rupture effective du contrat de travail. Le salarié peut désormais s’inscrire à Pôle Emploi ou débuter un autre emploi.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat pour signer une rupture conventionnelle ?
Le recours à un avocat présente de multiples intérêts.
Préserver votre santé physique et mentale
Dans une situation conflictuelle avec l’employeur, recourir à un avocat pour négocier en votre nom et à votre place vous permet de prendre du recul, de vous tenir en retrait et de ne plus être exposé à votre employeur et aux difficultés auxquelles vous avez pu être confronté.
Etablir un rapport de force avec l'employeur
Lorsque vous êtes à l’initiative de la demande de rupture conventionnelle, et que l’employeur la refuse, l’avocat peut intervenir pour identifier les éventuels manquements de l’employeur et les utiliser comme un outil de négociation pour obtenir cet accord.
obtenir des indemnités supplémentaires
L’avocat peut également vous permettre d’obtenir des indemnités supérieures au minimum légal et le bénéfice d’avantages supplémentaires, que vous ne parvenez pas à obtenir en négociant seul.
Sécuriser votre rupture conventionnelle
Enfin, le rôle de l’avocat est de sécuriser le processus de rupture conventionnelle, en vous offrant un accompagnement personnalisé et adapté à vos besoins.