À l’expiration du contrat de travail, et quel que soit le mode de rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD…), l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et un solde de tout compte.
L’employeur doit préparer ces documents de fin de contrat et les tenir à la disposition du salarié.
Le certificat de travail indique les dates d’entrée et de sortie du salarié dans l’entreprise ainsi que les emplois successivement occupés. L’attestation Pôle Emploi mentionne notamment la rémunération des 25 ou des 37 derniers mois précédant le dernier jour travaillé et permet au salarié de bénéficier de l’assurance chômage.
Etabli en deux exemplaires, le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (art. L. 1234-20 et D. 1234-7 du Code du travail).
Solde de tout compte : pourquoi ne pas le signer ?
L’article L. 1234-20, alinéa 2 du Code du travail prévoit que : « Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. »
L’effet libératoire pour l’employeur, c’est le fait de ne plus devoir aucune somme au salarié, au-delà du délai de 6 mois.
Si le salarié oublie de dénoncer (contester) le solde de tout compte dans les 6 mois suivant la date de sa signature, il ne pourra plus faire de réclamations se rapportant aux sommes qui y sont mentionnées.
À cet égard, la jurisprudence a notamment précisé que le salarié ne peut plus demander le paiement d’heures supplémentaires si le solde de tout compte qu’il a signé fait l’inventaire de sommes en indiquant que celles-ci sont versées « à titre de salaire » (Cass. Soc. 13 mars 2019, n° 17-31.514).
Exemple 1 : mon solde de tout compte mentionne le paiement d’une somme de 1000 € au titre des salaires, sans plus de précisions. Les heures supplémentaires font partie de ces salaires. Ainsi, si je ne conteste pas mon solde de tout compte dans le délai de 6 mois suivant sa signature, je ne peux plus demander la moindre somme pour mes heures supplémentaires impayées.
À l’inverse, la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires impayées reste possible lorsque le solde de tout compte signé par le salarié ne mentionne qu’une somme versée au titre du salaire pour le mois en cours (Cass. Soc. 14 février 2018, n°16-15.647).
Exemple 2 : mon solde de tout compte mentionne le paiement d’une somme de 1000 € au titre du salaire du mois de janvier 2024. Si j’oublie de contester mon solde de tout compte dans le délai de 6 mois suivant sa signature, je peux néanmoins demander le paiement d’heures supplémentaires pour tous les mois concernés, sauf pour décembre 2023.
La Cour de cassation considère donc, de manière extensive, que l’effet libératoire du solde de tout compte pour l’employeur ne s’applique pas seulement aux sommes strictement mentionnées (exemple : salaire du mois de janvier 2024) mais également aux sommes de même nature, non mentionnées sur le solde de tout compte, mais qui s’y rapportent (exemple : éventuelles heures supplémentaires du mois de janvier 2024, cf. Cass. Soc. 4 novembre 2015 n° 14-10.657).
Cette interprétation jurisprudentielle vient de ce fait limiter considérablement la portée de l’article L. 3245-1 du Code du travail qui permet d’exercer une action en paiement de rappel de salaire dans les 3 ans qui suivent la rupture du contrat de travail. Autrement dit, dès lors que le salarié a signé son solde de tout compte, mentionnant le versement d’une somme à titre de salaire sans autre précision, et s’il ne l’a pas contesté dans les 6 mois, il n’aura alors plus la possibilité d’exercer ultérieurement cette action en paiement.
Il est donc préférable de ne pas le signer car :
- D’une part, l’absence de signature par le salarié ne fait pas courir le délai libératoire de 6 mois pour l’employeur (art. L 1234-20 du Code du travail) ;
- D’autre part, en l’absence de signature, c’est à l’employeur de rapporter la preuve que les sommes mentionnées sur le solde de tout compte ont bien été payées (Cass. Soc. 27 mars 2019, n°18-12.792).
Dans le même sens, le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié mais non daté ne fait pas courir le délai de dénonciation (Cass. Soc. 17 mars 1993 n° 89-44.425 ; Cass. Soc. 20 février 2019 n° 17-27.600).
Conseil pratique
Votre employeur refuse de vous remettre vos documents de fin de contrat à défaut de signature de votre solde de tout compte, vous pouvez alors le signer en ajoutant la mention « sous réserve de tous mes droits », qui prive le solde de tout compte de son effet libératoire (Cass. Soc. 26 février 1985 n° 82-42.807 ; Cass. Soc. 20 novembre 2001, n°99-44790 ; CA Versailles 5 mai 2009 n° 08-3319).
À savoir
La mention sur le reçu pour solde de tout compte du délai de dénonciation de 6 mois n’est pas obligatoire pour l’employeur (Cass. Soc. 4 novembre 2015 n° 14-10.657).
Le reçu pour solde de tout compte qui fait état du versement d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire (Cass. Soc. 14 février 2018, n°16-16.617 ; Cass. Soc. 23 janvier 2019, n°17-31.212).
La signature de ce document ne vous empêche pas de contester en justice la rupture de votre contrat de travail et de demander des dommages pour licenciement injustifié (Cass. Soc. 18 décembre 2001, n° 99-43632).
Forme de la contestation
Le solde de tout compte doit être dénoncé par lettre recommandée (article D. 1234-8 du Code du travail), avec accusé de réception afin d’en conserver la preuve.
La dénonciation par un courrier d’avocat du salarié est admise (Cass. Soc. 8 octobre 1996 n°92-41.775). De même, la saisine du Conseil de prud’hommes peut valoir dénonciation du solde de tout compte, à condition que la convocation devant le bureau de conciliation ait été reçue par l’employeur dans le délai libératoire de 6 mois (Cass. Soc. 7 mars 2018, n°16-13.194). Par prudence, il convient donc de faire précéder cette saisine d’un courrier de dénonciation envoyé à l’employeur dans le délai libératoire de 6 mois.
Contenu de la contestation du solde de tout compte
Le courrier de dénonciation n’a pas en principe à être motivé (Cass. Soc. QPC 18 septembre 2013, 13-40.042).
En pratique, il semble néanmoins nécessaire de préciser en objet « Dénonciation du solde de tout compte », puis d’indiquer que vous contestez les sommes qui y sont mentionnées, en apportant éventuellement des explications complémentaires.
