Lorsque votre contrat de travail est rompu à la suite d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, vous pouvez bénéficier d’allocations chômage pendant une durée qui varie en fonction de votre durée d’affiliation et de votre âge. Cependant, en fonction des indemnités perçues au moment de la rupture de votre contrat de travail, vous devez parfois attendre l’expiration d’un délai de carence chômage (aussi appelé « différé d’indemnisation ») avant de percevoir vos allocations chômage.
Ce délai de carence chômage ne vient pas réduire votre durée d’indemnisation chômage, mais a simplement pour effet de reporter le point de départ de la perception de vos allocations.
Selon France Travail (ex Pôle Emploi), l’existence d’un tel délai s’explique par la volonté de limiter, sous certaines conditions, le cumul des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail avec les allocations chômage.
Ce délai de carence est composé de trois délais successifs : le différé d’indemnisation spécifique, le différé lié à l’indemnité compensatrice de congés payés et le délai d’attente administratif.
1/ Différé d’indemnisation spécifique jusqu’à 150 jours
Un différé d’indemnisation spécifique est appliqué en cas de versement d’indemnités supra légales au moment de la rupture du contrat de travail.
Les indemnités supra légales correspondent aux sommes versées au salarié qui excèdent les indemnités minimales prévues par le Code du travail. Les indemnités supra légales peuvent être issues d’une convention collective, d’un accord d’entreprise, du contrat de travail ou négociées avec le salarié lors de son départ (exemple : indemnité de rupture conventionnelle ou indemnité transactionnelle supérieures à l’indemnité légale de licenciement).
A savoir : les indemnités allouées par le juge prud’homal sont exclues du calcul du différé spécifique d’indemnisation. De même, l’indemnité forfaitaire de conciliation prévue par l’article D. 1235-21 du Code du travail est exclue du différé spécifique d’indemnisation.
Différé spécifique à compter du 1er janvier 2024 = indemnités supra légales / 107,9
Le différé spécifique est toutefois plafonné à 150 jours calendaires (5 mois), et à 75 jours calendaires (2,5 mois) en cas de licenciement pour motif économique.
Ainsi, le différé spécifique de 150 jours est atteint dès que le montant des indemnités supra légales est égal à 16 185 €.
Le différé spécifique est un délai préfix, qui ne peut subir aucun report (par exemple en cas de maladie, formation, reprise d’un nouvel emploi). Ce délai commence à courir dès la fin du contrat de travail.
Le différé spécifique ne s’applique pas aux salariés bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
2/ Différé d’indemnisation congés payés jusqu’à 30 jours
Au différé d’indemnisation spécifique, peut s’ajouter un différé d’indemnisation lié aux congés payés. En effet, au moment de la rupture de votre contrat de travail, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) s’il vous reste des congés payés acquis non pris.
Le versement de cette indemnité génère un second différé d’indemnisation, qui commence à courir après le différé d’indemnisation spécifique.
Différé congés payés = ICCP des 182 derniers jours / salaire journalier de référence (SJR)
Ce différé est limité à 30 jours calendaires.
Ce différé est également un délai préfix, qui ne peut subir aucun report (par exemple en cas de maladie, formation, reprise d’un nouvel emploi).
Ce différé ne s’applique pas non plus aux salariés bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
3/ Délai d’attente administratif de 7 jours
Un délai d’attente de 7 jours incompressibles est obligatoirement appliqué. Ce délai s’ajoute aux deux éventuels différés précédents.
Au terme de ces trois délais, vous commencerez à percevoir vos allocations chômage.
En conclusion, après une rupture de contrat de travail, le délai avant lequel vous commencez à percevoir vos allocations chômage peut-être au maximum de 187 jours calendaires (150 + 30 +7) soit un peu plus de 6 mois.
