Je vous défends contre une discrimination dont vous êtes victime
Si vous êtes victime d’une discrimination ou d’une inégalité de traitement, je vous accompagne pour faire cesser ce comportement et obtenir une réparation intégrale de votre préjudice.
Quelle réparation pour le salarié victime de discrimination ?
Le Code du travail interdit à l’employeur d’adopter toutes sanctions discriminatoires à l’égard d’un salarié comme par exemple l’exclusion d’une procédure de recrutement, une mise à l’écart, une mise à pied, une rétrogradation, un licenciement fondés sur un motif illicite, qui peut être de nature très variée : l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, les moeurs, l’âge, la grossesse, le handicap, l’appartenance syndicale, les opinions politiques, les convictions religieuses…
Discrimination dite intersectionnelle
La discrimination est dite intersectionnelle lorsque plusieurs motifs illicites s’entrecroisent et sont à l’origine du traitement discriminatoire (par exemple, la mise à l’écart d’une salariée syndiquée, de retour de congé maternité). La discrimination fondée sur un motif illicite se traduit souvent par une stagnation de l’évolution de carrière, qu’il convient de réparer.
motif discriminatoire
Le salarié qui s’estime victime d’une discrimination n’a pas à apporter la preuve du motif discriminatoire, qui est, dans la plupart des cas, dissimulé et non reconnu par l’employeur. Il doit uniquement apporter la preuve de l’anormalité de sa situation, qui laisse supposer l’existence d’une discrimination. L’employeur devra alors répondre en prouvant que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
inégalité de traitement
L’inégalité de traitement ne repose pas sur un motif illicite et correspond, quant à elle, à la situation dans laquelle un salarié est traité différemment par rapport aux autres salariés placés dans une situation comparable (même poste, même expérience, même âge, même ancienneté même diplôme…). L’inégalité de traitement classique est celle qui contrevient au principe de base « à travail égal, salaire égal ».
Quelle réparation pour le salarié ?
Un salarié peut être exposé à un fait discriminatoire ou à une succession de faits discriminatoires qui se perpétuent dans un temps long.
licenciement discriminatoire
Le salarié licencié en raison d’un motif discriminatoire pourra demander la nullité de son licenciement illicite et solliciter des dommages et intérêts au moins égaux à six mois de salaire (en plus de l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement et de l’indemnité de préavis).
comportement discriminatoire
Le salarié peut également être victime de comportements discriminatoires alors qu’il se trouve toujours en fonctions. C’est notamment le cas lorsque son évolution professionnelle n’est pas conforme à ce qu’elle devrait être et qu’il a des raisons de penser que cette anormalité repose sur une discrimination.
Le salarié discriminé peut notamment demander :
Le repositionnement en carrière
Le salarié discriminé peut demander son repositionnement aux poste, statut, niveau et coefficient appropriés, auxquels il aurait dû accéder en l’absence de discrimination.
Réparation du préjudice moral
Le préjudice moral résulte de l’exposition du salarié à cette discrimination pendant une longue période.
Réparation du préjudice financier
Il s’agit de réparer le préjufice financier résultant de l’écart entre les salaires perçus par le salarié discriminé et les salaires qu’il aurait dû percevoir, mais également le préjudice sur le montant des pensions de retraite.
Quelles sont les étapes de la procédure de réparation d’une discrimination ?
étape 1 : Indices de la discrimination
Relever tous les indices de l’anormalité de la situation du salarié, tels que les absences d’évolution de carrière ou d’augmentation de salaire, mises à l’écart, rejet systématique des candidatures de mobilité interne…
étape 2 : panel de comparaison
Établir un panel comparatif de salariés constitué des « jumeaux », c’est-à-dire de l’ensemble des salariés ayant une situation comparable à celle du salarié discriminé au moment de son embauche ou au point de départ de la discrimination.
étape 3 : obtention des bulletins de paie du panel
Demander en référé au Conseil de prud’hommes d’ordonner à l’employeur de communiquer les bulletins de paie du panel comparatif de salariés.
étape 4 : reconstitution de carrière
Procéder à la reconstitution de la carrière du salarié discriminé et chiffrer précisément le préjudice financier, sur la base des bulletins de paie communiqués par votre employeur.
étape 5 : réparation de la discrimination
Demander au Conseil de prud’hommes, ou dans le cadre d’une négociation avec l’employeur, la réparation de la discrimination (repositionnement, préjudice moral, préjudice financier).
Pourquoi recourir à un avocat pour obtenir réparation d’une discrimination ?
La réparation d’une situation discriminatoire passe par un processus judiciaire complexe car il faut saisir le Conseil de prud’hommes à plusieurs reprises, d’une part pour obtenir la communication des bulletins de paie du panel comparatif de salariés, d’autre part pour obtenir la réparation des différents préjudices résultant de la discrimination.
Rassembler les preuves de la discrimination
L’avocat vous aide à rassembler toutes les preuves de l’anormalité de votre situation. La documentation produite par l’entreprise elle-même contient très souvent de nombreux éléments permettant d’identifier cette anormalité (bilans sociaux, accords sur l’égalité hommes/femmes, accord sur le handicap, négociation annuelle obligatoire, analyse de situations comparées).
établir le panel comparatif
Le rôle de l’avocat est de vous aider à constituer de manière précise le panel de salariés auxquels il faudra vous comparer pour chiffrer le préjudice financier. Cela inclut toutes les personnes ayant une situation comparable à la vôtre au moment de votre embauche, et exclut les personnes dont la situation est trop éloignée de la vôtre.
obtenir la réparation des préjudices financier et moral
L’avocat procède à une juste évaluation des indemnités qu’il est possible de solliciter, et demande la réparation intégrale de vos préjudices. Le préjudice financier est en effet constitué, pour chaque année, par l’écart entre votre salaire annuel et le salaire moyen du panel comparatif (schéma ci-dessus).
Négocier votre repositionnement en carrière
Enfin, si vous êtes toujours en poste, l’avocat peut engager des négociations pour permettre votre reconstitution de carrière ainsi que votre repositionnement au poste adéquat.